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Attribution du logement permanent en zone tendue et touristique |
| Cyril Pellevat (Sénateur-Conseiller Régional de la Région Auvergne-Rhône-Alpes)
Nicolas Rubin (Co-Président de Savoie Mont-Blanc-1er Vice-Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie-Président de l'Association des Maires de Haute-Savoie ADM74-Vice président des Portes du Soleil- Maire de Châtel) |
| En complément du travail engagé par le groupe d'études "Développement économique de la montagne" du Sénat - Palais du Luxembourg, dont je suis le président, je participe au groupe de travail du Gouvernement dédié à cette thématique primordiale du logement pour nos territoires touristiques.
À l'occasion de la dernière réunion du groupe de travail réunissant 4 ministres, des élus et des représentants du tourisme, j'ai rappelé notre position qui doit être une position d'équilibre, visant à remédier aux difficultés de logement des populations permanentes, tout en préservant l'excellence du tourisme français aussi.
Il ne faut pas supprimer l'avantage fiscal "Atout France" et d'aligner le régime fiscal de la location meublée sur le régime fiscal de la location nue.
Les résidences secondaires ne sont pas éligibles à "Ma Prime Rénov'", et ces avantages fiscaux constituent actuellement le seul moyen financier pour les propriétaires d'engager des travaux de rénovation énergétique.
L'application aux logements touristiques de la réglementation sur les passoires thermiques serait catastrophique en plus d'être irréalisable.
Un projet de rénovation en copropriété prend en moyenne 5 ans à être réalisé tandis les logements classés G ne seront plus louables dans moins d'un an.
La méthode utilisée pour établir le DPE est inadaptée aux logements touristique de montagne, car défavorable aux petites surfaces, à l'électricité, et aux logements se trouvant à une altitude élevée.
La proposition n°15, visant à prendre en compte le parc de résidences secondaires dans le calcul de l'objectif SRU, me semble elle aussi inadaptée. Il faut rénover le parc immobilier mais avec davantage de délais et donner aux propriétaires les moyens financiers d'engager ces travaux en conservant les avantages fiscaux et en les conditionnant à la réalisation d'une rénovation énergétique, ainsi qu'en permettant un amortissement des dépenses engagées dans ce cadre.
La proposition d'adaptation du zonage A/B/C et d'une révision des seuils du supplément de loyer de solidarité (SLS) me paraissent en revanche essentielle.
J'insiste sur le fait que l'échelon local a un rôle primordial à jouer, notre objectif premier doit être de donner aux communes des outils supplémentaires leur permettant de lutter contre l'attrition du logement permanent de manière adaptée aux spécificités de chaque territoire.
Je regrette que la question du logement des saisonniers ne soit presque pas abordée. J'ai beaucoup travaillé sur ce sujet et plusieurs mesures permettraient de les aider à trouver plus facilement du logement, qu'il s'agisse de leur élargir l'accession aux logements aidés ou encore de permettre une récupération de la TVA sur les logements fournis par les employeurs pour n'en citer que quelques unes.
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