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| |  Procès-verbal de l'Assemblée Générale du jeudi 10 Août 2023.
L'Assemblée Générale de la Fédération Française des Associations de Résidents des Stations de Montagne s'est tenue à Chamonix au centre des Congrès, le Majestic, le jeudi 10 Août 2023.
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| La Présidente Mireille SERTOUT ouvre la séance en remerciant les participants de leur venue à Chamonix, ainsi que les adhérents qui ont pu adresser leurs pouvoirs.
Elle accueille Éric FOURNIER, Maire de Chamonix, Xavier DESMARETS, Maire de Hauteluce, Quentin DROUET Doctorant, ainsi que les intervenants: Didier MACIOCA, Directeur de la recherche et développement contre la précarité énergétique chez Hellio; et pour la Caisse d'Épargne, Audrey NOMDEDEU, Responsable de la Rénovation Énergétique, Françoise MABBOUX, Responsable Territorial • Territoire 2 Savoie Pays de Gex, et Annie RENOIR, Chargée d'Affaires en Rénovation Energétique.
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| Elle remercie également le Maire de Chamonix, Éric FOURNIER, de mettre à notre disposition depuis de nombreuses années le cadre magnifique du Palais des Congrès pour accueillir nos assemblées.
Nous avons un programme chargé pour ce colloque sur le thème:
« la rénovation énergétique des hébergements des stations de montagne »
- 10h00-10h10 Présentation des intervenants et des invités par Mireille SERTOUT, Présidente
- 10h10-10h25 Tour de table très rapide pour présentation des associations : Station, adhérents, agrément.
- 10h25-10h45 Quentin DROUET présente le résultat de ses travaux
- 10h45-11h45 Intervention des représentants de la société Hellio
- 11h45-12h15 Prise de parole des maires présents, débats et échanges avec l'assemblée
17 stations de montagne sont présentes et représentées par leurs associations brièvement présentées.
Intervention de Quentin DROUET
Quentin DROUET fait le point sur sa thèse qui porte sur:
« Résidences secondaires et résilience de la vie à l'année dans les stations touristiques alpines » France, Italie, Suisse, Autriche, Slovénie.
Voir document joint
Partant de plusieurs hypothèses de recherche, l'auteur fait la comparaison du contexte législatif encadrant le développement des résidences secondaires dans ces quatre pays européens.
Il souligne qu'une partie des résidents secondaires contribuent à la résilience de la vie permanente: Ils sont dans la pratique des résidents intermittents alternant résidence principale, secondaire et télé-travail et certains peuvent aller jusqu'à se « permanentiser ».
Il conclut en proposant des types d'actions publiques permettant de favoriser la présence en montagne des résidents secondaires.
Intervention de Didier MACIOCA
Didier MACIOCA, Directeur de la recherche et développement contre la précarité énergétique chez Hellio explique toute l'importance de la rénovation énergétique qui concerne à la fois les économies d'énergies mais aussi la valorisation du patrimoine où il est observé une chute des prix de transaction de l'ordre de 25% lorsque l'habitation affiche un mauvais bilan énergétique.
IL décrit le service d'intérêt général de la rénovation énergétique organisé par l'état avec en première ligne un service d'information, d'accueil et d'orientation formée par France Rénov, des aides directes aux travaux du type Ma Prime Rénov mais réservées aux propriétaires occupants et une stratégie d'incitation par les moyens de valoriser les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE). C'est dans ce cadre que le Groupe Hellio est conventionné par l'État.
Des aides pour la rénovation énergétique, notamment la valorisation des CEE des résidences secondaires sont disponibles. En effet, il est possible d'être accompagné dans le financement de certains travaux permettant d'améliorer les performances de son logement (isolation, changement du système de chauffage, etc.).
Pour autant et faute de moyens réservés aux résidences principales, les résidences secondaires sont souvent moins rénovées que les principales.
Toutefois, améliorer l'isolation de l'habitation ou installer un système de chauffage plus performant réduira vos factures d'énergie et rendra le logement plus attrayant.
Le coût de ces travaux est souvent très élevé mais des solutions existent à moindre coût pour améliorer son étiquette énergétique, notamment des travaux ne portant que sur les parties privatives (fenêtres, isolation par l'intérieur lorsque cela est possible, changement du mode individuel de chauffage…).
C'est pourquoi la question du financement est essentielle, toutes les aides existantes ne sont pas applicables aux résidences secondaires (cf Ma Prime Renov): | |
| | | Rénover est donc très complexe, et nécessite de se faire accompagner par des organismes spécialisés.
Une première démarche peut être faite avec France Rénov, une structure publique de conseil aux particuliers. Par sa part, Hellio est agréée CEE, dispose d'artisans référencés, et suit la rénovation globale des copropriétés. Un accord avec la copropriété permet d'établir un document d'incitation définissant la nature des travaux à réaliser et les besoins de financement.
A noter que plusieurs établissements financiers (notamment la Caisse d'Épargne) peuvent pratiquer des prêts relais dans l'attente du versement des aides.
Didier MACIOCA souligne que les aides actuelles sont une opportunité conjoncturelle à ne pas négliger.
Pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, le gouvernement a prévu de renforcer le dispositif "Ma Prime Rénov" avec la création de 1.300 guichets "France Rénov" contre 450 actuellement et une augmentation des "accompagnateurs Rénov" de 2.000 à 5.000.
Intervention d'Audrey NOMDEDEU
Les représentantes de la banque coopérative indiquent la création au sein de cet organisme d'une « communauté montagne » pour imaginer ensemble la montagne de demain.
Pour accompagner les changements en lien avec la Loi Climat et Résilience, la Caisse d'Épargne a mis au point un parcours spécifique :
- Détecter les besoins lors du financement
- Détecter les besoins sur le bâti existant
- Proposer un “cahier de recommandation” en lien avec nos "France Rénov"
- Créer des liens avec des groupements d'artisans pour la mise en oeuvre opérationnelle
- Proposer des financements pour avancer les subventions
- Mettre en avant le prêt à taux 0 (individuel ou COPRO)
La Caisse d'Épargne dispose de 280 agences sur tout le territoire Rhone-Alpes-Auvergne pour renseigner et accompagner ses clients.
Echanges avec la salle
Éric FOURNIER estime cette année cruciale pour l'évolution des populations permanentes, secondaires ou touristiques, notamment du fait de :
- La réflexion sur l'attrition des logements permanents en zone touristique.
- La gestion de l'espace dans le cadre de l'objectif “zéro artificialisation nette” (ZAN).
Il préconise plusieurs pistes de solutions:
- Donner aux maires des possibilités d'adaptation des normes.
- Refondre la fiscalité des revenus locatifs et introduire des obligations déclaratives des locations en mairie.
- Créer des outils d'urbanisme imposant des servitudes en faveur des résidences principales.
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| Il indique que les audits énergétiques de copropriétés sont financés à 80% par la Communauté de Communes de Chamonix et que la taxe foncière est exonérée 50% dans le cas de travaux de rénovation. Et souhaite les mêmes avantages fiscaux pour la rénovation des résidences permanentes et secondaires.
Favorable à la surtaxe de la THRS, il en envisage une application modérée, en prenant en compte de la comparaison de la fiscalité entre stations de montagne.
Il souligne une exigence croissante des résidents secondaires sur la qualité de l'environnement etles problèmes posés par les « excursionnistes » à la journée à Chamonix .
Xavier DESMARETS indique que la station des Saisies, datant des années 1960-1980, a engagé un gros travail sur la question de la rénovation.
Pour faciliter la location, l'accent a été mis sur la rénovation des aménagements intérieurs des hébergements, et la station est passée à 8 mois d'ouverture.
Pour lui, les outils du PLU favorisant l'habitat permanent restent fragiles; la solution pourrait être le développement du bail social solidaire.
François LEBLOND considère que la politique du logement n'intègre pas assez les maires.
Il est favorable au concept de résident intermittent, notamment en raison du développement du télé-travail.
Ève DARRAGON estime que la norme RT2000 de la réglementation thermique qui vise une réduction de 20% de la consommation maximale des logements par rapport à la RT 1988 et une baisse de 40% de la consommation des bâtiments tertiaires n'est pas adaptée aux périodes de grand chaud.
De plus, il conviendrait de différencier le bâti ancien (pas d'isolation extérieure) et le bâti récent (1960-1980) en appliquant des normes différentes suivant le cas.
Bernard SELIGMMNN souhaite des précisions sur les modalités d'intervention de la société Hellio, notamment vis-à-vis des copropriétés, ainsi que les financements disponibles.
Didier MACIOCA précise qu'il existe des solutions d'isolation thermique par un système de chaux compressée pourrait répondre à la question des chaleurs.
Le financement peut passer aussi par une surélévation de deux étages de la copropriété générant des revenus disponibles pour la rénovation ou de la financer par la vente d'une partie du foncier.
Chaque cas est donc un cas d'espèce : Il invite les participants à prendre contact avec le site de Hellio :
https://particulier.hellio.com/?gclid=EAIaIQobChMI2vXu1dGQgQMVAkJBAh0RFQAjEAAYASABEgJVYfD_BwE
Pascal BINET revient sur la question de la surtaxe de la THRS en indiquant les risques de déséquilibre sur les prix du foncier entre les stations, et les conséquences sur la modification de l'électorat des petites communes supports de station.
En conclusion, Mireille SERTOUT remercie bien vivement les intervenants pour la qualité de leurs interventions et souligne le caractère fructueux de nos échanges. | |
| La Présidente, Mireille SERTOUT, ouvre l'Assemblée Générale à 14h15 et constate que le quorum est atteint.
_Etaient présentes ou représentées les associations suivantes:
Association de St Gervais: Emmanuel AUDOUSSET et Patrick de LAPORTE
Association de la Chapelle d'Abondance: Jacques CEVOST et Alain HAUSTRATE
Association de Peisey-Vallandry (Vallée du Ponthurin): Jean-François QUEST et Vincent HIBON
Association des Houches: Michel BAUJON, Vincent MERCIER et Jean-René FONTAINE
Association de La Clusaz: Mireille SERTOUT, Jean-Claude HATT et Jacques MILLOUET
Association de Chamonix: Ève DARRAGON, François LEBLOND et Jacques DESMAZURES
Association de Mégève et Demi-Quartier: Bernard POUJADE
Association de Morzine: Agnès LESAICHOT
Association de Val d'Isère: Jean-Luc RENEVIER
Association de Châtel: Jean-Jacques ROQUIGNY
Association des Gets: Carine BLOCH et Patrick GONGUET
Association des Contamines: Hugues DOUMENC
Association de Valloire: Pouvoir à Jean-François QUEST
Association des Saisies: Jacques AUDIN et Pascal BINET
Association des Arcs: Bernard SELIGMANN
Association de Serre Chevalier: Hélène DENIS
Association d'Arâches-La Frasse-Les Carroz: Benoît GRISON
Association de l'Alpe d'Huez: Pouvoir Mireille SERTOUT
Association de Crest-Voland Cohennoz: Pouvoir Jean-François QUEST
Association de Risoul: Pouvoir Mireille SERTOUT
Association du Grand Bornand: Gérard ROULLAND et Jean-Yves BOIVIN
Excusées
Association de Chamrousse
Association de Pralognan
Ordre du Jour:
- Rapport moral de l'année 2022
- Rapport financier et approbation des comptes de l'exercice 2022, Quitus aux administrateurs
- Budget prévisionnel 2023 et cotisations 2024
- Renouvellement des membres du Conseil d'Administration
- Point sur la surtaxation THRS
- Questions diverses
1- Rapport moral de l'année 2022 par Mireille SERTOUT
La qualité des sujets traités cette année 2022 a révélé la dynamique de notre fédération et l'intérêt que leur portaient nos élus.
La réunion précédant les Assemblées Générales de 2023, à Chamonix, a mis à l'honneur l'Agence Savoie Mont-Blanc.
Nos invités, Nicolas Rubin, Maire de Châtel, Conseiller Départemental et Président de Savoie Mont Blanc, et Michaël Ruysschaert, le Directeur, ont expliqué leurs actions pour promouvoir les stations sur le marché touristique et quel était le rôle des « Ambassadeurs ». Les échanges qui ont suivi en présence des maires de Chamonix et de l'Alpe d'Huez également Conseillers Régionaux, ont mis en évidence l'importance des résidents dans les stations, étayé par des statistiques et des enquêtes réalisées par notre Fédération. Jean François Quest a détaillé les capacités d'accueil des stations adhérentes à la FARSM, soit 586 800 lits. Tout le monde a reconnu que les résidents sont les principaux « Ambassadeurs » de leurs stations.
Nous avons retenu qu'au sein du programme « Ambassadeur » de Savoie Mont-Blanc, « un pôle propriétaire » devrait être créé.
En début d'année nous avons été sollicité par Quentin Drouet, Doctorant / PhD Student Laboratoire EDYTEM - UMR 5204 CNRS - Université Savoie Mont-Blanc, afin que nous lui fournissions des éléments pour sa thèse sur « Les conditions de maintien d'une vie permanente en station lorsque les propriétaires de résidence secondaire sont majoritaires ». Ses premières impressions confirmaient le rôle essentiel des résidents dans l'économie des stations.
Aussi bien les élus que les résidents attendent avec beaucoup d'intérêt les résultats définitifs fin 2023.
La presse locale nous a fait l'honneur d'un bel article.
La collaboration avec des étudiants d'un certain niveau, valorise notre Fédération. Notre écoute et le partage de nos études sont également très appréciés des Doctorants.
Le 22 novembre 2022, notre conseil d'administration a reçu, à Paris, l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers: Alexis THOMASSON Secrétaire Général et Livia BROCHE, juriste en charge du Pôle Résidences Services, venus nous présenter la Fédération UNPI, le contexte juridique de la surtaxation des RS, et les actions menées ou à venir de l'UNPI.
Après les explications de leur juriste Livia Broche, nous en concluons que la défense des propriétaires de résidences secondaires n'est pas dans les spécificités de l'UNPI qui est plus axée sur la défense des propriétaires de résidences principales. Malgré son exposé sur les possibilités de contester l'ajout de l'extension de cette surtaxe aux « communes classées station touristique » par le biais d'une contribution extérieure devant le Conseil Constitutionnel sur la base du principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques, nous demandons un temps de réflexion en concertation avec Maître Poujade. Il connaît parfaitement la situation des résidents avec les élus et son expérience fait que nous lui accordons toute notre confiance. Nous ne donnerons pas suite aux propositions de l'UNPI.
Nous avons élargi nos investigations au-delà des stations des Alpes pour savoir quelles étaient les positions des résidents du littoral. Bien que partageant les mêmes objections, l'absence d'organisation en association rend difficile leur contestation. Néanmoins, les entretiens et les articles de presse avec le responsable des résidents de Saint-Nazaire en particulier, ont été enrichissants.
Plusieurs courriers ont été adressés à des ministres et des députés, sans retour à l'exception d'Annie Genevard, Députée du Doubs sous l'étiquette Les Républicains, qui a répondu qu'elle bloquerait le taux de la surtaxe à 20%.
Réponse purement politique, sans suivi d'effet !
Afin de mieux cerner les différentes formes de propriété d'une résidence secondaire, nous avons interrogé par Visio, le Cabinet de fiscaliste TGS. Apparemment, ils ne s'étaient jamais penchés sur le sujet. Nous avons abandonné cette piste.
Gérard Roulland, Président d'Air-GrandBô, a sollicité l'Association de Défense des Contribuables, sans résultat.
Nous en déduisons que cette surtaxe est passée inaperçue comme l'avait souhaité les auteurs et que la structuration de nos associations a fait preuve de toute son efficacité en matière de vigilance.
Objectifs pour 2023:
Notre combat contre cette surtaxe doit se poursuivre, sans pour autant couper le dialogue avec les maires.
Au contraire, nos arguments auront pour objectif de convaincre nos adhérents de s'inscrire sur les listes électorales dans la commune de leur résidence secondaire et également de prouver aux maires qu'une scission entre résidents et habitants ne ferait que détériorer le climat social dans leur station. Les problèmes causés par le changement climatique et la crise du logement, ne se résoudront pas sans l'adhésion des résidents.
La mise aux normes énergétiques de l'habitat en montagne sera aussi un sujet d'actualité pour nos associations.
Je remercie les membres du bureau, Jacques Cévost et Jean François Quest pour leur disponibilité et leur travail accompli, François Leblond pour ses conseils avisés et tous les administrateurs y compris les anciens pour leur implication.
J'adresse mes remerciements, en particulier, à Maître Poujade qui nous a accordé du temps et qui nous a accompagné gracieusement dans nos démarches juridiques.
Je remercie Eric Fournier, Maire de Chamonix qui nous accueille chaque année dans le prestigieux centre des congrès à Chamonix.
Le rapport moral a été approuvé à l'unanimité. |
|  2-Rapport financier et approbation des comptes de l'exercice 2022
Jacques CEVOST présente le rapport financier pour 2022:
- Les recettes de 2022 se sont élevées à 1780,00 €
- L'exercice courant se termine donc par un bénéfice de 1151,25 €.
- Les comptes de la Fédération font apparaître au 31/12/2021 un crédit de 9705,60 €.
Le rapport financier est adopté à l'unanimité.
Les comptes financiers de la Fédération sont approuvés à l'unanimité. |
|  3-Budget 2023 et cotisations 2024
Jacques CEVOST présente le budget 2023 qui comporte:
- Les recettes de 23 associations pour 1800.00 € et les intérêts du livret A Associatif pour 100 €
- Les dépenses de fonctionnement évaluées également à 1900 €
Le budget 2023 est donc équilibré.
Le budget prévisionnel 2023 est adopté à l'unanimité.
Jacques CEVOST propose de reconduire pour 2024 le montant actuel des cotisations qui est de 100 € par association.
Les associations de moins de 2000 € de revenus bénéficient d'une possibilité de cotisation réduite à 40 €.
Afin que les frais d'adhésion ne soient pas un obstacle à leur participation, les associations qui connaissent une trésorerie trop limitée en sont dispensées.
Bien entendu, les dons au-delà de la cotisation sont les bienvenus.
Le trésorier remercie tout particulièrement les associations qui font un don supplémentaire.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité. |
|  Jacques CEVOST fait le point sur les comptes de 2023:
Il indique que 20 associations ont versé leur cotisation 2023 à ce jour, et qu'il est dans l'attente des dernières contributions. |
| 4-Quitus aux administrateurs
Il est donné quitus aux administrateurs de leur mandat à l'unanimité |
| 5-Renouvellement des membres du Conseil d'Administration
Jean-François QUEST, Jacques AUDIN et Bernard SELIGMANN se représentent et sont réélus à l'unanimité. |  |
| 6-Point sur la surtaxation de la THRS
- Xavier ROSEREN, Député de Haute-Savoie, dépose un amendement pour étendre le dispositif de surtaxation des zones tendues aux communes touristiques, amendement adopté avec la loi de finances 2023 par le dispositif 49.3. L'objectif est de faciliter l'accès au logement des habitants permanents.
- Le taux de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires peut être compris entre 5% et 60% selon le vote des communes. En 2022, 1.136 communes étaient éligibles au mécanisme fiscal, 255 avaient fait le choix de l'actionner.
Un avis favorable du Comité des Finances Locales (CFL) est paru le 13 juin 2023 avec une liste de communes concernées: Tous les communes des adhérents de la FARSM sont citées.
Nous sommes donc dans l'attente du décret d'application.
Il semble que deux possibilités de recours sont possibles:
- Un recours porté par un particulier contribuable contre la délibération du conseil municipal ayant instauré cette surtaxe pouvant déboucher sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée devant le Conseil Constitutionnel.
- Un recours contre le décret du 25 Août 2023 porté devant le Conseil d'État pour vérifier la régularité de l'acte administratif.
Dès la parution du décret, le bureau de la FARSM organisera une visio-conférence pour décider de l'action à mener et la diffuser auprès des adhérents.
7-Questions diverses
Évolution de la jurisprudence
Bernard POUJADE rappelle que le 12 Juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Maurienne, créant ainsi un précédent intéressant dans ses motivations, notamment:
- Une insuffisance de l'étude environnementale en ce qui concerne l'absence de justification du parti d'aménagement retenu par rapport à des solutions de substitution envisageables.
- Une contradiction entre les objectifs du projet d'aménagement et de développement durable, prévoyant le développement d'un tourisme raisonné, respectueux des espaces naturels et tendant au développement touristique en dehors de la seule saison hivernale et les mesures mises en place par le document d'orientation et d'objectifs, consacrées pour l'essentiel à l'extension des domaines skiables.
- Une violation du principe d'équilibre prévu par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, en privilégiant à l'excès le renforcement des équipements touristiques par rapport aux autres intérêts protégés par cet article.
Le Tribunal précise: Les lits existants ne sont pas pleinement occupés même en haute saison, la création 22 800 lits nouveaux à l'horizon 2030 dans les stations de ski n'est donc pas cohérente.
Un logiciel adapté à nos associations
Gérard ROULLAND recommande le logiciel de gestion « AssoConnect » qui convient bien à son association pour un coût modéré.
AssoConnect est un logiciel de gestion tout-en-un à destination des associations.
AssoConnect regroupe plusieurs outils en un seul, et vous permet notamment de gérer: Votre base de membres (CRM), votre comptabilité (saisie simplifiée et extraction automatique de tous vos documents comptables), ou encore votre communication (création de site internet, campagnes emailing, …).
Consultez : https://www.assoconnect.com/
8-Réunion de fin d'année et Conseil d'Administration
Date: Le vendredi 24 Novembre 2023
Lieu prévisionnel: 9 passage Rimbaut Paris 14ème métro Alésia, comme les autres années.
L'heure de convocation (16h00 environ) dépendra du programme et de la disponibilité de l'intervenant.
Le Conseil d'Administration sera suivi d'un dîner convivial.
Il est rappelé que sont invités à cette réunion les membres des bureaux des associations, mais aussi les administrateurs qui le souhaiteraient.
L'assemblée générale est close à 15h30.
Le secrétaire La présidente
La réunion se poursuit avec le CA de la FARSM, puis les AG de la FESM 74 et FESM 73. | |
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